Conditions Générales de Vente

C.G.V. Ville de Dax



CONDITIONSGENERALES DE VENTE



ARTICLE1 – PRIX


Leprix des billets des spectacles sont fournis aux tarifs en vigueurfigurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande. Lesprix sont exprimés en Euros, TTC.

Toutesles commandes, qu'elle que soit leur origine, sont payables en Euros.

Lestarifs sont fermes et non révisables pendant leur périodede validité, telle qu'indiquée sur le site.

LaVille de Dax se réservant le droit, hors cette périodede validité, de modifier les prix à tout moment lorsd'une délibération du Conseil Municipal.

Lestarifs ne comprennent pas les frais, d'expédition, qui sontfacturés en supplément, dans les conditions indiquéessur le site et qui sont calculés préalablement àla passation de la commande.

      A la date de publication des présentes conditions générales, les montants des Frais de gestion sont de 1,50 € par billet et l'envoie en lettre suivie est de 6 €.

ARTICLE2 - NOMBRE DE PLACES

Lenombre total de places en réservations cumulées parpersonne ne peut être supérieur au nombre fixépar l'organisateur, lequel sera, le cas échéant indiquépour chaque Evènement.

Unemême personne ne saurait contourner cette règle parplusieurs achats espacés dans le temps.



ARTICLE3 – DISPONIBILITÉ ET RESERVATION DES PLACES


Lesréservations de billets pour les spectacles s’effectuenten temps réel.

Notreserveur web vous informe, en temps réel, sur la disponibilitédes billets au moment de la passation de votre commande.

Dansl'hypothèse où les places, ne seraient plusdisponibles, soit en totalité, soit en partie dans lacatégorie ou pour les dates et horaires souhaités, lesite vous proposera et ce, automatiquement, d'autres places pour lespectacle concerné dans la même catégorie.

Parailleurs, dans le cas où le nombre de places souhaitéserait supérieur au nombre de places restantes dans lacatégorie choisie, il se peut que, tenant compte avant tout dunombre de places demandées, il vous soit attribué desplaces qui ne soient pas côte à côte.

Sices places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité,dans la page « Mon panier », de les annuler à toutmoment en cliquant sur le bouton « supprimer »correspondant.



ARTICLE4 – CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

4.1Règlement

Lerèglement de la commande se fait sur internet et doit êtreconcomitant à celle-ci, selon les instructions donnéesà cet effet lors du processus de validation de la commande.

Lepaiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, VISA,MASTERCARD) à l’exclusion de tout autre mode depaiement.

LaVille de Dax utilise un outil de paiement sécurisé parPAYBOX SERVICES, comme il est dit ci-après, et garantit auClient qu’il n’a jamais accès aux informationsconfidentielles, relatives au moyen de paiement par ce dernier, pourrègler sa commande.

Afinde procéder au paiement dû, le Client sera invitéà fournir le numéro de carte bancaire, la dated’expiration de celle-ci et du cryptogramme visuel. Lescoordonnées bancaires du Client lui sont demandées àchaque commande.

LeClient garantit à la Ville de Dax qu’il dispose desautorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiementchoisi au moment de la validation de la commande. En cas de refusbancaire, la commande sera automatiquement annulée et leClient prévenu.

4.2Paiement sécurisé

Lesite fait l'objet d'un système de sécurisation despaiements qui a été confié à la sociétéPAYBOX SERVICES, prestataire spécialisé dans lasécurisation des paiements en ligne. PAYBOX SERVICES garantitla totale confidentialité des informations bancaires duClient.

PAYBOXSERVICES est certifié PCI-DSS Niveau 1 version 3.2 (PaymentCard Industry Data Security Standard) par VISA et MASTERCARD. Pourconsulter les agréments et certifications obtenus auprèsdu GIE CARTES BANCAIRES par PAYBOX SERVICES, veuillez consulter lesite de PAYBOX SERVICES. Les informations et données vousconcernant sont nécessaires à la gestion de votrecommande et à nos relations commerciales. Ces informations etdonnées sont également conservées à desfins de sécurité, afin de respecter les obligationslégales et réglementaires et ainsi que pour nouspermettre d’améliorer et personnaliser les services quenous vous proposons et les informations que nous vous adressons

Conformémentà la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978,vous disposerez à tout moment d’un droit d’accès,de rectification et d’opposition à l’ensemble devos données personnelles en écrivant par courrier et enjustifiant de votre identité à: Mairie de Dax –Billetterie des Arènes – BP50344 – 40107 Dax Cedex

Conformémentà la réglementation en vigueur, votre courrier doitêtre signé et accompagné de la photocopie d’untitre d’identité portant votre signature et préciserl’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

4.3Confirmation de la commande par la Billetterie des Arènes

Lacommande ne sera considérée comme ferme et définitivequ’une fois qu’elle aura été confirméepar la Billetterie des Arènes au client.

LaBilletterie des Arènes se réserve le droit de refusertoute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec leclient, notamment suite au non respect par le client des obligationssouscrites aux termes des présentes Conditions Généralesde Vente (notamment en cas d’incident de paiement), sanspréjudice de tous dommages et intérêts quepourrait solliciter la Ville de Dax.

Unefois le paiement de la commande effectué par le client, laconfirmation de la Billetterie des Arènes intervient dans lesmeilleurs délais par courrier électronique.

Cecourriel de confirmation de la commande envoyé par laBilletterie comportera les informations suivantes :

  • le numéro de commande

  • la date de commande

  • le montant total de la commande

  • les etickets

  • les conditions générales de vente


ARTICLE5 - LIVRAISON DES BILLETS

Pourles commandes internet, le client a le choix entre deux modes delivraison des produits commandés :


  • l'impression à domicile

  • la présentation des billets sur smartphone


5.1Conditions spécifiques au billet

Lebillet vendu ne peut être ni repris, ni échangé :seuls sont valables les billets achetés dans les points deventes autorisés.

Larevente du billet à un prix supérieur à celuifigurant au recto est interdite (loi du 27 juin 1919)

Lesystème de billet imprimable à domicile vous permetd’imprimer les billets achetés sur une imprimanteordinaire à partir d’un accès internet.

Pourêtre valide, votre billet doit être imprimé surune feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque place achetéecorrespond un billet.

Pourdes raisons de sécurité : nos billets imprimables àdomicile sont pourvus d’un code barre unique. La validitédes billets est contrôlée et enregistrée àl’entrée à l’aide de lecteurs de codebarre. Il est impossible d'être admis à l'entréeplusieurs fois avec le même billet.

Lareproduction de billets est interdite et ne vous procurera aucunavantage. Seule la première personne à présenterle billet sera admise à assister à la manifestation.Elle est présumée être le porteur légitimedu billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer oucontrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de lemettre à disposition à de telles fins. Conservez votrebillet en lieu sûr. Utilisez exclusivement un circuit de venteofficiel pour acheter votre billet. N'acceptez jamais un billet quivous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir dunecopie inefficace.

L’acheteurdes billets doit prendre toutes les mesures de précautionrequises pour empêcher toute utilisation par des personnes nonautorisées ou toute infraction.

LaBilletterie des Arènes décline toute responsabilitépour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, detraitement ou d’impression du billet imprimable àdomicile en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billetimprimable à domicile. Il ne sera remis au client aucunduplicata ou certificat, réémission du billet, dequelque nature que ce soit, autre que le seul billet initialimprimable par le client.

Lesbillets vendus par la billeterie des arènes comprennent lesmentions suivantes : l'identification de l'exploitant, nom duspectacle, catégorie de places auquel il donne droit, prixglobal payé.

ARTICLE6 – ANNULATION - REMBOURSEMENT

6.1Remboursement

Unbillet pour un spectacle ne peut être remboursé mêmeen cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, saufen cas d’annulation et de décision par l’Organisateurdu remboursement des billets.

Leremboursement des billets suite à une annulation ou un reportdu spectacle et sur présentation des billets sera effectuéaux personnes qui en manifestent le désir.

Lelieu, la date et l'heure du remboursement seront communiquéspar voie de presse et d'affiche dans les 48 heures suivantl'annulation ou la suppression







6.2Annulation

Encas d’annulation par l’Organisateur de la totalitéde la prestation, le montant versé par le Client lui seraremboursé dans son intégralité, exceptéles frais de gestion

Lademande de remboursement doit impérativement intervenir dansun délai de 30 jours calendaires après la date de lareprésentation annulée. Au-delà de ce délai,elle est irrecevable et aucun remboursement ne pourra êtreeffectué.

Cettedemande de remboursement devra comporter les référencesde votre commande ainsi que le billet. La demande de remboursementdoit être adressée à Mairie de Dax –Service des Fêtes/Billetterie des Arènes – BP50344– 40107 Dax Cedex

Encas d’annulation, la responsabilité des Organisateurss’exercera conformément aux conditions juridiques quilui sont propres, indépendamment des présentes.



ARTICLE7 - RESPONSABILITE

7.1Responsabilité de la Ville de Dax

LaVille de Dax est responsable, à l'égard de ses clients,de la bonne exécution des obligations résultant descontrats conclus à distance, conformément àl'article L.221-15 du Code de la Consommation.

LaVille de Dax décline toute responsabilité en casd’indisponibilité du service résultant d’uncas de force majeure, notamment :

-Anomalies quelconques du matériel informatique du client

-Faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers aucontrat

-Indisponibilité du réseau internet

7.2Responsabilité en cas de perte ou vol du billet

LaVille de Dax n’est pas responsable en cas de perte, vol ouutilisation illicite du billet.

7.3Responsabilité du client lors des spectacles

LaVille de Dax fixe le règlement propre à l'organisationdu spectacle. Ce règlement figure à l'entrée desarènes. L’acquisition d’un billet emporte adhésionau règlement intérieur du lieu de l’évènement.Le client se conformera strictement au règlement del'organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée.

Eneffet il est formellement interdit :

  • d'introduire sur les gradins des boissons en bouteille verre ou plastique ou en boite metallique

  • de lancer dans la piste ou sur les gradins quelque objet que ce soit, susceptible de provoquer des blessures, ou de perturber le déroulement du spectacle.

  • de sauter dans la piste ou dans le "callejon" ou "talenquère"

  • de troubler d'une facon quelconque l'ordre public ou le déroulement du spectacle, notamment en manifestant au moyen de banderoles, dont l'introduction dans les arènes est par conséquent interdite, autres que celles mentionnant uniquement le nom, l'insigne ou le logo d'associations taurines régulièrement constituées et déclarées

  • de photographier de filmer ou d'enregistrer le spectacle (toute prise de vie est subordonnée à l'autorisation des participants aux spectacles, au titre du droit à l'image)



ARTICLE8 – CONTROLE ET SECURITE

Lesspectateurs s’engagent, expressément, à sesoumettre à toutes mesures de contrôle ou devérification destinées à assurer la sécuritédes personnes et des biens dans l’enceinte des Arènes.Une fouille pourra être effectuée au point de contrôled’entrée à laquelle le Client devra prêterson concours.

LeClient doit, à tout moment, être en mesure de présenterson billet au représentant du lieu, et ce, jusqu’àla fin de son exécution.



ARTICLE9 - SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE

Pourtoute information ou question, la billetterie des Arènes est àvotre disposition :

  • Par téléphone: 05 58 909 909, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.

  • Par mail : regiefetes@dax.fr

  • Par courrier: Mairie de Dax – Service des Fêtes/Billetterie des Arènes – BP50344 – 40107 Dax Cedex